Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Roumanie

J.O. 43 du 20 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03155
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Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Roumanie

NOR : BUDD0361031V

1. Conformément aux dispositions de l'avis no 2003/C 30/04 publié au Journal officiel de l'Union européenne no C 30 du 8 févier 2003, les droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Roumanie sont annulés.

2. En conséquence, les droits antidumping définitifs versés en vertu du règlement (CE) no 2320/97 (*) du Conseil sur des importations dans la Communauté européenne de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié (codes NC ex 7304.10.10, ex 7304.10.30, 7304.31.99, 7304.39.91 et 7304.39.93) et fabriqués par les sociétés Petrotub SA et Republica SA (sous les codes additionnels Taric 8468, 8514 pour Petrotub et 8469, 8515 pour Republica) doivent faire l'objet d'un remboursement.

3. Celui-ci doit être demandé auprès des autorités douanières compétentes.

(*) Règlement entré en vigueur le 26 novembre 1997, publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 1997.